Droit et internet

Par deux lois en date des 12 juin et 28 octobre 2009 (source : www.legifrance.gouv.fr/), le législateur français a mis en place un dispositif destiné à lutter contre le téléchargement et la mise à disposition illicite d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Si l'Hadopi est au cœur du système ainsi déployé, c'est en réalité un processus en trois étapes qui a été créé :

1. identification des actes illicites par les représentants des auteurs ;
2. envoi de courriers dissuasifs par l'Hadopi ;
3. prononcé de sanctions par le juge.
   
   

Suite sur le portail des UNT